Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance de sites internet fournies par LetMy, entreprise individuelle exploitée par Zakeria Farah, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, précisant le périmètre, les prestations incluses, le prix et le délai.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Les prix y sont figés : une promotion expirée après l'émission ne modifie pas un devis déjà émis, et une hausse tarifaire ne s'y applique pas davantage.

Le contrat est formé à la double condition de l'acceptation écrite du devis par le Client et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix du devis couvre exclusivement le périmètre qui y est décrit. Toute demande extérieure à ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'acceptation du Client avant exécution.

Article 4 — Modalités et échéances de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire portant la référence unique indiquée sur le devis, et espèces dans la limite légale.

Le site n'est jamais mis en ligne avant encaissement intégral du prix.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Démarrage du projet

Le projet démarre lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

1. le devis est signé ;
2. l'acompte est encaissé ;
3. l'ensemble des contenus nécessaires a été transmis par le Client.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la dernière de ces trois conditions.

Article 6 — Obligations du Client — fourniture des contenus

Le Client fournit l'ensemble des contenus nécessaires : textes, images, logo, coordonnées, mentions légales et tout élément propre à son activité. Il garantit détenir les droits d'usage de ces contenus et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

En l'absence de contenus, le délai est suspendu et la procédure suivante s'applique :

Article 7 — Révisions

Chaque formule comprend un nombre déterminé de séries de révisions : une pour EXPRESS, deux pour START, trois pour PRO et BUSINESS.

Une série de révisions consiste en une liste unique et consolidée de modifications transmise par le Client. Toute série supplémentaire est facturée 90 euros et fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Délais

Les délais indicatifs par formule sont de 3 jours ouvrés pour EXPRESS, 7 pour START, 12 pour PRO et 18 pour BUSINESS, à compter du démarrage effectif défini à l'article 5.

Ces délais sont suspendus pendant toute période d'attente d'un contenu, d'une validation ou d'un paiement imputable au Client.

Article 9 — Livraison et validation

Le Prestataire soumet le site au Client pour validation. À défaut de retour écrit dans un délai de quinze (15) jours, le site est réputé validé.

Article 10 — Hébergement et nom de domaine

Les formules START, PRO et BUSINESS comprennent l'hébergement et un nom de domaine offerts pendant douze (12) mois à compter de la mise en ligne.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est propriétaire.

À l'issue de ces douze mois, la poursuite de l'hébergement et le renouvellement du domaine sont subordonnés à la souscription d'un abonnement LetMy Sérénité. À défaut, le Prestataire cesse d'assurer l'hébergement après en avoir informé le Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours.

Pour la formule EXPRESS, la souscription d'un abonnement LetMy Sérénité Essentiel est obligatoire dès la mise en ligne.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation du site livré sont transférés au Client au paiement intégral du prix.

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire : le code source de ses gabarits, ses composants réutilisables, ses méthodes et son savoir-faire.

Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter une capture du site dans ses références commerciales.

Article 12 — Maintenance — LetMy Sérénité

Les abonnements de maintenance sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelables par tacite reconduction. Ils sont résiliables à tout moment, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période en cours.

Les heures d'intervention incluses ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, au registrar, à un service tiers, à une modification opérée par le Client ou par un tiers, ni en cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de trafic ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche.

Article 14 — Droit de rétractation du Client consommateur

Le présent article s'applique exclusivement au Client agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire.

Exécution avant l'expiration du délai. Si le Client consommateur souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse. Il reconnaît alors qu'en cas de rétractation ultérieure, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni, et qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L.221-25 du même code).

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées aux seules fins d'exécuter la prestation et d'assurer le suivi de la relation. Elles ne sont ni cédées ni louées.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à zakeria.frh@gmail.com.

Les données comptables sont conservées dix (10) ans, conformément aux obligations légales.

Article 16 — Médiation de la consommation

⚠️ À COMPLÉTER — obligation légale non encore remplie.

L'article L.612-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel vendant à des consommateurs de garantir à ceux-ci l'accès gratuit à un médiateur de la consommation. LetMy doit adhérer à un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, puis inscrire ici son nom, son adresse postale et son site internet.

Tant que cet article n'est pas complété, la vente à des particuliers expose le Prestataire à une sanction administrative.

Article 17 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

LetMy — Zakeria Farah, Entrepreneur Individuel (EI) 123 Chemin du CGB, 91100 Corbeil-Essonnes SIRET 101 795 326 00012 — APE 6201Z TVA non applicable, article 293 B du CGI